Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le télétravail en cas d’épisode de pollution.
Une proposition de loi visant à favoriser le télétravail en cas d’épisode de pollution a été déposée au Sénat le 3 janvier 2018.
Son article 1er propose de créer un droit pour le salarié au télétravail réservé aux postes "télétravaillables" lorsque des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population ont été prises par le préfet en application de l'article L. 223-1 du code de l'environnement.
L'article 2 complète l'article L. 1222-11 du code du travail qui dispose qu'en cas de circonstances exceptionnelles, "notamment de menace d'épidémie ou en cas de force majeure", l'employeur peut imposer le recours au télétravail qui est, dès lors, considéré comme "un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés". Il s'agit d'inclure dans ces circonstances exceptionnelles les épisodes de pollution.
L'article 3 prévoit d'inclure le télétravail au sein des thèmes obligatoires à traiter lors des négociations collectives en vue de déclencher le dialogue social autour de cette organisation du travail qui intéresse de plus en plus les partenaires sociaux.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi visant à favoriser le télétravail en cas d’épisode de pollution, n° 206, de Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues, déposée le 3 janvier 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 223-1 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1222-11 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 16 janvier 2018 - www.senat.fr
