L'indemnité compensatrice de préavis est à la charge du salarié en cas de prise d'acte injustifiée, cette prise d'acte produisant les effets d'une démission.
M. X. est engagé le 2 avril 2002 par une association. Le 27 décembre 2005, M. X. a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Toulouse, le 23 février 2012, a condamné M. X. à verser une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis.
Il a donc formé un pourvoi. En effet, M. X. considère s'être tenu à la disposition de l'employeur pour exécuter son préavis.
Le 3 juillet 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle qu'en cas de prise d'acte injustifiée de la rupture du contrat de travail, cette prise d'acte produit les effets d'une démission. L'indemnité compensatrice pour préavis non effectuée est donc à la charge du salarié.
© LegalNews 2017 - Le RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès (...)
