Les ruptures conventionnelles qui ont entraîné une rupture effective du contrat de travail rendent un PSE obligatoire. Par contre, les conventions qui n'ont pas été exécutées par suite d'un refus d'homologation sont exclues.
Une société a mis en oeuvre un projet de licenciement pour motif économique portant sur sept salariés le 20 janvier 2009. L'un d'eux, licencié le 15 mai 2009, a saisi la juridiction prud'homale pour que soit prononcée la nullité de la rupture pour défaut de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
La cour d'appel de Lyon a considéré que le licenciement du salarié était nul puisque la société n'avait pas mis en oeuvre de PSE. Pour les juges du fond, le personnel concerné par les ruptures conventionnelles intervenues dans le contexte de réduction des effectifs aurait dû être pris en compte dans le calcul du seuil d'effectif édicté en matière de licenciement économique dès lors que plus de dix salariés étaient en cause dans un délai de trois mois qui s'achevait le 12 mars 2009. Le licenciement du salarié intervenu à l'intérieur du second délai de trois mois devait être soumis aux dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail.
Le 29 octobre 2013, au visa des articles L. 1233-3, alinéa 2, L. 1233-26 et L. 1237-13 du code du travail, la Cour de cassation retient que lorsque les ruptures conventionnelles constituent une modalité d'un processus de réduction des effectifs pour une cause économique, elles sont soumises aux dispositions de l'article L. 1233-26 du code du travail à condition que les contrats de travail aient été rompus après l'homologation des conventions par l'administration du travail. Les conventions qui n'ont pas été homologuées, n'ont pas entraîné la rupture du contrat de travail et ne peuvent donc être retenues.
La Haute juridiction judiciaire casse donc l'arrêt puisque moins de dix contrats de travail ont été rompus après l'homologation de convention de rupture pendant la période de trois mois précédant celle au cours de laquelle la procédure de licenciement a été engagée. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
