L’indemnité due en violation du statut protecteur se cumule soit avec l’indemnité due pour la méconnaissance des règles applicables au PSE soit avec l'indemnité due pour licenciement illicite.
Une société décide de fermer son site industriel. Elle engage une procédure de licenciement collectif pour motif économique. L'un des représentants du personnel est licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail. Le salarié saisit la juridiction prud'homale. Il demande réparation à plusieurs titres : la violation de son statut protecteur, l'illicéité de son licenciement, et pour méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l'emploi.
Le 30 avril 2012, la cour d'appel de Versailles déboute le salarié de ses demandes. Les juges du fond estiment que le salarié protégé doit uniquement bénéficier de l'indemnité au titre de la violation de son statut protecteur. Il ne peut pas cumuler les trois indemnités. Le salarié protégé se pourvoit en cassation.
Dans un arrêt du 15 octobre 2013, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles L. 1235-11 et L. 2411-13 du code du travail.
La chambre sociale estime que l'indemnité due au titre de violation du statut protecteur du représentant du personnel peut se cumuler avec une autre indemnité : soit l'indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, soit l'indemnité due au titre de l'absence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi. Seule la plus élevée de ces indemnités peut être obtenue par le salarié.
La chambre sociale justifie cette solution en rappelant que les indemnités pour non-respect des règles applicables au plan de sauvegarde de l'emploi et les indemnités pour licenciement illicite réparent le même préjudice. Or, un salarié ne peut pas prétendre deux fois à la réparation d'un même préjudice.
La chambre sociale casse partiellement l'arrêt des juges du fond, uniquement en ce que la cour d'appel a rejeté la demande du salarié tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui verser une indemnité pour méconnaissance des règles relatives au plan de sauvegarde de l'emploi.
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