La lettre de licenciement remise au salarié par un tiers non habilité à prononcer le licenciement n’affecte pas la validité du licenciement.
Un salarié licencié soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l'irrégularité de la notification du licenciement. En effet, sa lettre de licenciement lui a été remise par un tiers, et non par lettre recommandée avec avis de réception. Il saisit la juridiction prud'homale.
Le 24 novembre 2011, la cour d'appel de Bordeaux déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de notification régulière de la lettre de licenciement. Les juges du fond rappellent que l'article L. 1232-6 du code du travail met à la charge de l'employeur, qui décide de licencier un salarié, la notification de sa décision par une lettre comportant l'exposé du ou des motifs qu'il invoque. Il en résulte que la remise de la lettre de licenciement au salarié par un tiers, dont il n'est pas invoqué qu'il était habilité à prononcer une telle mesure, ne constitue pas une notification régulière du licenciement.
Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article L. 1232-6 du code du travail.
La chambre sociale rappelle dans un attendu de principe que l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Dès lors, l'irrégularité de la notification, à savoir la remise de la lettre de licenciement au salarié par un tiers, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.
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