Modification des contrats de travail lors d'un transfert

Une société cédante ne répond pas des conséquences des modifications que le nouvel employeur apporte au contrat du salarié passé à son service.

Une société exploitante d'un magasin de commerce de gros alimentaire a été mise en liquidation judiciaire. Quatre salariés de la société ont été licenciés pour motif économique. Par ordonnance, le juge commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de la société à une seconde société.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que le licenciement des salariés est sans cause réelle et sérieuse.
Elle retient en effet que le protocole transactionnel conclu par le liquidateur judiciaire et la société cessionnaire ne prévoyait qu'un engagement de celle-ci d'embaucher les salariés licenciés par la société cédante sous réserve de leur disponibilité.
Il n'a pas été question entre les parties concluantes de la reprise des contrats de travail en cours d'exécution en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, et le contrat de travail des salariés n'était pas en cours d'exécution au moment de la cession du matériel et des autres éléments mobiliers de l'établissement, si bien qu'il ne s'est pas poursuivi dans un contexte juridique de transfert automatique du contrat de travail.

Le 27 novembre 2013, la Cour de cassation casse l'arrêt des juges du fond, au motif que le salarié licencié qui est effectivement passé au service du cessionnaire de l'entité économique autonome ne peut demander au cédant l'indemnisation de la perte de son emploi. Ainsi, sauf en cas de collusion frauduleuse, le cédant ne répond pas des conséquences des modifications que le nouvel employeur apporte au contrat du salarié passé à son service.

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