L'obligation de prévoir, dans un PSE, le recours au contrat de sécurisation professionnelle devant être proposé aux salariés dont le licenciement est envisagé ne saurait s'appliquer lorsque le PSE prévoit le bénéfice d'un congé de reclassement.
A la suite de la fermeture de l’un de ses établissements, une société a engagé une procédure de licenciement collectif de trente huit salariés. Une requérante et un syndicat ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du mois de mai 2014 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) a homologué le document unilatéral élaboré par une société fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Leur demande a été transmise en novembre 2014 à la cour administrative d'appel de Marseille, sur le fondement de l'article L. 1235-7-1 du code du travail. La cour administrative d'appel a rejeté cette demande, en février 2015.
Le 29 juin 2016, le Conseil d’Etat a rejeté la requête.
Il a dans un premier temps indiqué que pour écarter le moyen tiré de ce que le PSE de la société aurait dû prévoir le recours au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que les effectifs du groupe à prendre en considération pour l'application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 1233-71 du code du travail étaient, à la date de la décision d'homologation litigieuse, de plus de mille salariés. Le Conseil d’Etat a estimé qu'en statuant ainsi, alors que ces effectifs devaient être appréciés, selon les modalités prévues à l'article L. 1111-2 du code du travail, à la date d'engagement de la procédure de licenciement, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.
Il a dans un second temps considéré que l'obligation de prévoir, dans un PSE, le recours au CSP qui doit, en application des dispositions de l'article L. 1233-66 du code du travail, être proposé aux salariés dont le licenciement est envisagé ne saurait s'appliquer lorsque le PSE prévoit, pour les mêmes salariés, le bénéfice d'un congé de reclassement.
Le Conseil d’Etat a ajouté qu'il résulte des termes de l'arrêt attaqué et n'est d'ailleurs (...)
