L'administration, avant d'octroyer l'homologation qui lui est demandée, doit vérifier le caractère suffisant des mesures contenues dans le PSE au regard des moyens du groupe dont la société fait partie.
Le comité d'entreprise d’une société, un syndicat et une requérante ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du mois de mars 2014 par laquelle la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la société.
En juillet 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision mais déclaré comme irrecevable la demande en tant qu'elle émanait du comité d'entreprise de la société.
En novembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les appels formés contre ce jugement par la société d'une part, et par le ministre du Travail d'autre part, ainsi que l'appel incident formé par le comité d'entreprise de la société.
Le 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la société et celui du ministre du Travail.
Il a considéré qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du même code, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier la conformité de ce document et du PSE dont il fixe le contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables, en s'assurant notamment du respect par le PSE des dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
Il a ajouté qu'elle doit, à ce titre, au regard de l'importance du projet de licenciement, apprécier si les mesures contenues dans le PSE sont précises et concrètes et si, à raison, pour chacune, de sa contribution aux objectifs de maintien dans l'emploi et de reclassement des salariés, elles sont, prises dans leur ensemble, propres à satisfaire à ces objectifs compte tenu, d'une part, des efforts de formation et d'adaptation déjà réalisés par l'employeur et, d'autre part, des moyens dont disposent l'entreprise et, le cas échéant, l'unité économique et sociale (UES) et le (...)
