Un salarié a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, en tenant compte du revenu de remplacement pendant cette période.
Une salariée a été engagée, en septembre 2006, par une société, en qualité d'assistante. Elle a été licenciée en août 2009 et, se considérant victime d'un harcèlement moral et d'un licenciement en lien avec celui-ci, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir sa réintégration dans son emploi, le paiement des salaires dus entre le mois de novembre 2009 et le mois de septembre 2011 ainsi que des dommages-intérêts.
Le 21 mai 2014, la cour d'appel de Paris a condamné l'employeur à lui payer les salaires qu'elle aurait dû percevoir et devrait percevoir depuis la date de son licenciement jusqu'à celle de sa réintégration effective et a jugé que seraient à déduire les revenus de remplacement éventuellement perçus pendant la période considérée.
Le 14 décembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle a indiqué que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.
En l’espèce, la Cour de cassation a estimé qu’en ayant retenu que le licenciement était nul, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait demandé sa réintégration, a exactement retenu qu'elle devait tenir compte du revenu de remplacement servi à celle-ci pendant la période s'étant écoulée entre le licenciement et la réintégration.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2016 (pourvoi n° 14-21.325 - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02344), société Bellot Mullenbach et associés c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 21 mai 2014 - Cliquer ici
Sources
Le Fil Capstan, 22 décembre 2016, “Indemnisation du salarié dont le licenciement est nul : prise en compte du revenu de remplacement servi au salarié” - (...)
