En cas de transfert de salariés de droit privé à une personne publique dans le cadre d’un SPA, les salariés refusant les offres de recrutement voient leur contrat de travail rompu de plein droit, peu important qu'une lettre de rupture ne leur ait pas été notifiée à cet effet.
Une commune guadeloupéenne dispose d'une base nautique dont la gestion a été confiée à l'office municipal de la culture, de la communication et des sports de la commune. Deux personnes ont été engagées respectivement en janvier 2001 et en janvier 1994 par cet office en qualité de moniteur de natation et animateur de voile et responsable de la base de voile. En décembre 2009, le conseil municipal a résilié la convention conclue entre la commune et l'office municipal et a créé une direction de la culture et une direction des sports.
Le maire a alors informé les salariés de leur recrutement en qualité d'agent communal à compter du mois de janvier 2010 et les a informés de deux possibilités, consistant soit en un recrutement en tant qu'agent de catégorie C, cette catégorie les privant de la possibilité de dispenser des formations et limitant leurs fonctions à la surveillance des piscines et baignades, soit en un recrutement en tant que contractuel dans le cadre d'emploi des éducateurs des activités physiques et sportives de deuxième classe en catégorie B pour une durée de trois ans, à l'issue de laquelle les salariés étaient invités à se présenter à un concours d'accès à cette catégorie d'emploi dans la fonction publique territoriale.
A l'issue de l'échange de différentes lettres, les salariés ont indiqué à la commune, en décembre 2009, qu'ils souhaitaient se voir proposer un contrat à durée indéterminée correspondant à leur niveau de qualification leur permettant de revendiquer le statut d'agent de catégorie B. En janvier 2010, la mairie leur a indiqué qu'ils ne répondaient pas aux conditions de recrutement prévues par les textes et a sollicité une réponse claire et non équivoque dans un délai de quarante-huit heures, faute de quoi ils étaient exclus du processus de recrutement programmé pour le mois de janvier 2010. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes.
Le 26 janvier 2015, la cour d’appel de Basse Terre a, dans plusieurs arrêts, jugé que leur contrat a pris fin (...)
