Présentation des grands axes de la réforme du système d’inspection du travail en Conseil des ministres.
Une communication relative à la réforme du système d’inspection du travail a été présentée au Conseil des ministres du 6 novembre 2013.
Le projet de réforme renforce l’inspection du travail dans trois domaines :
- ses compétences : composée aujourd’hui d’un tiers d’inspecteurs du travail (agents de catégorie A, disposant de pouvoirs étendus) et de deux tiers de contrôleurs du travail (agents de catégorie B, disposant de pouvoirs plus limités, n’intervenant que dans les entreprises de moins de 50 salariés), elle sera constituée demain en totalité d’inspecteurs du travail ;
- ses pouvoirs seront étendus par la loi, avec notamment la possibilité pour les inspecteurs d’arrêter certains travaux dangereux pour les salariés et d’infliger des amendes administratives ;
- son organisation collective va évoluer, avec la création d’unités de contrôle constituées de 8 à 12 agents, pour renforcer d’une part son efficacité, grâce à une approche plus collective tout en conservant l’ancrage territorial (la section) et, d’autre part, la compétence générale sur l’ensemble du code du travail.
L’inspection du travail continuera à exercer ses missions de contrôle et d’information auprès des salariés et des entreprises. En complément, des unités agissant sur des périmètres plus larges ou au contraire sur des thématiques spécifiques (comme le travail illégal) seront créées.
L’indépendance des agents de l’inspection du travail est strictement respectée par cette réforme.
Cette réforme sera présentée au Parlement dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale début 2014. Elle sera mise en œuvre progressivement durant l’année.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments