Une instruction ministérielle du 29 octobre 2012 réorganise les services d'inspection et étend les pouvoirs de sanctions des inspecteurs du travail.
Le 29 octobre 2013, le ministre du Travail, Michel Sapin, a annoncé la réorganisation des services d'inspection et l'extension des pouvoirs de sanctions des inspecteurs du travail dans une instruction.
Tout d'abord, les actuelles sections d'inspection du travail seraient regroupées en unités de contrôle mises en place dans le courant de l'année 2014. Chaque unité serait composée 8 à 12 sections placés sous l'autorité d'un responsable. Chaque section constituerait quant à elle le territoire géographique d'intervention dévolu à un agent de contrôle. Un arrêté ministériel se chargera de définir le nombre et la délimitation des unités de contrôle.
Des structures spécialisées dans la prévention de risques particuliers seraient établies au niveau régional, notamment pour les dangers liés à l'amiante et les risques chimiques. Des unités régionales d'appui et de contrôle constituées de 3 à 12 agents et spécialisées dans la lutte contre le travail illégal seraient aussi mises en place. Il s'agit de mieux répondre à la complexité et à la diversité de certaines situations et d'augmenter la capacité d'actions du système d'inspection du travail en la matière.
En outre, le corps des contrôleurs du travail devrait disparaître d'ici une dizaine d'années. Ainsi, afin d'assurer le contrôle des entreprises, c'est le corps unique des inspecteurs du travail qui se chargera des contrôles. A cet effet, la procédure d'arrêt des travaux en cas de situation dangereuse sera élargie. Elle n'est actuellement prévue qu'en cas de danger grave ou imminent de chute de hauteur ou d'ensevelissement sur les chantiers du bâtiment, de chute de hauteur sur les chantiers d'exploitation du bois et lorsqu'il existe un dépassement des valeurs limites d'exposition à certaines substances chimiques.
En cas de manquement à certaines dispositions du code du travail, l'instruction ministérielle envisage d'établir des sanctions administratives financières. Cela éviterait aux inspecteurs du travail d'engager des poursuites pénales pour sanctionner certaines infractions.
