Le dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (APLD) est prolongé par ordonnance jusqu'au 31 décembre 2022.
L'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi (APLD) a été présentée en Conseil des ministres le 13 avril 2022 et publiée le lendemain au Journal officiel.
Dans un contexte sanitaire, géopolitique et économique incertain, cette ordonnance prolonge la période de bénéfice du dispositif d’APLD, également appelé activité partielle en cas de réduction d’activité durable, créé par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.
Elle reporte, d’une part, du 30 juin au 31 décembre 2022 la date jusqu’à laquelle les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif d’APLD peuvent transmettre à l’autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation.
L’ordonnance prévoit, d’autre part, que les entreprises engagées avant le 31 décembre 2022 dans le dispositif d’APLD pourront, après cette date, conclure des avenants à leurs accords et modifier leurs documents unilatéraux.
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