L'action récursoire de la CPAM contre un employeur dont la faute inexcusable a été reconnue suite à un accident du travail se limite au taux qui a été notifié à ce dernier.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a pris en charge un accident déclaré par un salarié.
Les lésions relatives à l’accident ont été déclarées résorbées le 25 février 2015. Le salarié a bénéficié d’une attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 15 %, qui a été notifiée à l’employeur le 18 mai de la même année.
A la suite d’un avis du service médical, le taux a été réévalué à 22 % et a été notifié à la victime en août 2015.
Cette dernière a saisi une juridiction de sécurité sociale afin de voir reconnaitre la faute inexcusable de son employeur.
La cour d’appel de Lyon a fait droit à la demande du salarié et a limité l’action récursoire de la CPAM au taux d’incapacité de 15 %.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 2022 (pourvoi n° 20-19.131), a rejeté le pourvoi.
Elle rappelle que la CPAM est fondée à récupérer auprès de l’employeur dont la faute inexcusable a été constatée le montant de la majoration de l’allocation d’accident du travail. Cependant, cette action ne s’exerce que dans les limites du taux qui a été notifié à ce dernier.
Ainsi, la Haute juridiction judiciaire considère qu'en écartant le taux réévalué notifié au salarié, les juges du fond ont fait une exacte application des articles L. 452-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale.
