La proposition de loi portant réforme du régime social des indépendants a rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale.
Les députés Julien Aubert et Bruno Le Maire ont présenté le 29 septembre 2015, à l’Assemblée nationale, une proposition de loi comprenant 12 articles afin de répondre aux difficultés actuelles rencontrées par les affiliés du régime social des indépendants (RSI).
L’article 1 prévoit tout d’abord que le RSI ne pourra désormais faire appel aux services d’huissiers de justice pour le recouvrement des cotisations que suite à une décision prononcée par le tribunal des affaires sociales donnant tort au cotisant.
L’article 2 instaure quant à lui une procédure de conciliation préalable à tout envoi de mise en demeure par le RSI à un cotisant ou de procédure judiciaire.
L’article 3 pose la question de la création d’un fonds d’indemnisation des cotisants ayant subi un préjudice du fait des dysfonctionnements du RSI.
L’article 4 vise à permettre aux travailleurs indépendants non-agricoles qui le souhaitent de pouvoir s’affilier au régime général de la sécurité sociale pour une durée de trois ans reconductible tacitement.
L’article 5 offre aux indépendants la possibilité d’opter pour l’auto-déclaration et l’auto-liquidation des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles.
L’article 6 prévoit que l’absence de réponse du RSI équivaut à un accord implicite de l’administration pour toute question posée par un affilié.
L’article 7 prévoit d’étendre la possibilité pour le RSI de passer des conventions avec les URSSAF.
L’article 8 prévoit que les comptes du RSI devront être certifiés par la Cour des comptes.
L’article 9 offre aussi la possibilité d’étaler sur trente-six mois le règlement des cotisations en cas de diminution substantielle du chiffre d’affaires des cotisants.
L’article 10 impose l’envoi à chaque cotisant d’un relevé individuel de situation reprenant l’ensemble (...)
