Publication au JO d’un décret portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2025.
Le décret n° 2025-124 du 11 février 2025, publié au Journal officiel du 13 février 2025, simplifie d'une part les démarches devant être réalisées par les exploitants agricoles pour demander l'aide prévue par l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime et fixe, d'autre part, les modalités de désignation des interlocuteurs agréés mentionnés à l'article L. 361-4-3 du même code à compter de la campagne de production de 2025.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 février 2025.
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Développement de l'assurance contre certains risques agricoles - Legalnews, 12 février 2025
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