Imposition forfaitaire sur les pylônes 2022

Energie
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2022.

Une actualité du 5 janvier 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes. Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) constatée au niveau national. Le coefficient de cette variation entre 2020 et 2021 est de 1,0260068.Les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2022 sont donc ceux appliqués au titre de 2021 multipliés par ce coefficient. Ils sont par conséquent égaux à :- 2.669 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne