Deux décrets et un arrêté relatifs au transport par voitures de tourisme avec chauffeur ont été publiés au Journal officiel du 29 décembre 2011.
Le premier décret du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur prévoit la radiation du registre d'immatriculation des entreprises de voitures de tourisme avec chauffeur si l'entreprise emploie des chauffeurs non titulaires de la carte professionnelle et la possibilité pour la commission d'immatriculation de fixer un délai maximum de six mois pendant lequel une entreprise radiée ne pourra déposer une nouvelle demande d'immatriculation.
Le second décret du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur prévoit, pour les voitures de tourisme avec chauffeur :
- une puissance minimum de leur moteur, fixée par arrêté ;
- le retrait ou l'occultation de la signalétique propre à ces véhicules lorsqu'ils sont utilisés à d'autres fins ;
- la possibilité de prouver par tout moyen la réservation préalable de ces véhicules, qui est requise par la loi.
L'arrêté du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur fixe une norme de puissance de moteur pour les véhicules de tourisme avec chauffeur pour maintenir cette activité à un haut niveau de qualité de service. Ainsi, les véhicules de tourisme avec chauffeur doivent avoir un moteur d'une puissance nette supérieure à 88 kilowatts.
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
