Les dispositions législatives qui donnent un droit d'accès au dossier médical partagé, contenant des données couvertes par le secret médical, à des personnes qui n'ont pas la qualité de professionnels de santé, sans l'assortir de garanties suffisantes, peut porter atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Le Conseil d’Etat a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au dossier médical partagé.
Selon cette QPC, le III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée en prévoyant, sans l'assortir de garanties suffisantes, un droit d'accès à des données couvertes par le secret médical à des personnes qui n'ont pas la qualité de professionnels de santé.
Dans un arrêt du 10 juin 2024 (requête n° 490409), le Conseil d’Etat considère que la question présente un caractère sérieux et décide de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
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