La proposition de loi visant à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation et renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs a été adopté en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 30 octobre 2024.
Une proposition de loi (n° 612) visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a été déposée au Sénat le 21 mai 2024.
Le texte comprend neuf articles répartis au sein de deux chapitres.
Le chapitre Ier comprend les dispositions visant à améliorer le financement du régime et à mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation.
L'article 1er prévoit la mise en place d'un mécanisme de revalorisation automatique du taux de surprime, couplé avec une clause de revoyure quinquennale. Cette disposition doit permettre d'intégrer les effets du changement climatique dans le financement du régime CatNat.
L'article 2 supprime l'application multiple des franchises en cas de succession d'un même aléa naturel sur le même territoire.
L'article 3 met en place une présomption de refus d'assurance pour motif d'exposition aux catastrophes naturelles dans les zones les plus à risque.
L'article 4 renforce les garanties d'indépendance demandées aux experts d'assurance spécialisés dans les catastrophes naturelles : la rémunération des experts en fonction du résultat est désormais interdite, ainsi que les liens capitalistiques entre la société d'experts et l'assureur.
L'article 5 rétablit pleinement le principe de liberté d'utilisation des indemnités d'assurance en cas de sinistre provoqué par une catastrophe naturelle, y compris s'agissant du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Il prévoit également que les assurances notifient systématiquement aux maires les dommages constatés sur le territoire de leur commune pour lesquels il a été établi que la cause déterminante résultait du phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Le chapitre II comprend des dispositions pour renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs afin de garantir la soutenabilité du régime CatNat sur le long terme.
L'article 6 prévoit de diminuer la franchise payée par les particuliers en cas d'adoption (...)
