Justifie sa décision la cour d'appel qui applique la clause d'exclusion de garantie pour des marchandises précieuses se trouvant dans un coffre-fort différent de celui désigné au contrat, dès lors (...)
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Modification des conditions d'évaluation sur la base de la valeur de réalisation des biens immobiliers détenus par les sociétés d'assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les ORPS aux fins de (...)
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L’assureur doit fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat et remettre à l’assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice (...)
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Une garantie contractuelle contenue dans un contrat d'assurance-décès, relatif à la conclusion de prêts immobiliers, ne fonde pas la qualité à agir du cocontractant solidaire à ces derniers, qui n'a pas souscrit (...)
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La date de réception tacite des travaux est la date de l'émission du chèque par le maître de l’ouvrage. Si celui-ci ne peut rapporter la preuve de cette date d'émission, alors la date de réception tacite (...)
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Un fauteuil roulant, même électrique, n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peut être opposée à son occupant, (...)
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Pour fixer l'indemnité d'assurance au titre d'un vol de pièces d'or étrangères, le juge doit convertir le montant des factures selon le taux de change en vigueur au jour du sinistre et non au jour de sa (...)
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