Publication au JO d'un décret relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers.
Le décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023, publié au Journal officiel du 3 novembre 2023, vise à instaurer une obligation de nantissement pour la réassurance fournie par des entreprises dont le siège social se situe hors de l'espace économique européen et hors de l'OCDE dans un pays dont le régime prudentiel n'est pas équivalent à Solvabilité 2.
Il modifie également l'article R. 332-17 du code des assurances afin de corriger une référence et d'aligner le mode d'évaluation des valeurs reçues en nantissement sur celui de l'article nouvellement créé.
Les dispositions du décret s'appliquent aux contrats de réassurance conclus ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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