Le maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s’impose à l’assureur, y compris lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l’employeur auprès d’un autre assureur.
Dans un arrêt du 21 septembre 2023 (pourvoi n° 21-22.197), la Cour de cassation précise qu’il résulte de l’article 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite "loi Evin", telle que modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, d’une part, que la garantie décès ne peut être suspendue en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité du salarié, d’autre part, que la résiliation du contrat collectif de prévoyance est sans effet sur le maintien de cette garantie lorsque le décès survient alors que le salarié se trouvait en incapacité de travail ou en invalidité.
Le maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s’impose à l’assureur, y compris lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l’employeur auprès d’un autre assureur.
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