Assurances

Assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire

La Cour de cassation rappelle les différentes voies possibles pour la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et précise qu'il n'est pas nécessaire de respecter un parallélisme des (...)

Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire

La soeur d’une victime décédée, constituée partie civile, peut cumuler une somme au titre du préjudice d’affection en plus de celles déjà allouées au titre des souffrances endurées et du déficit (...)

Indemnité pour les victimes de dommages résultant d'une infraction

La prestation de compensation du handicap ne saurait, en l'absence de demande de la victime, être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l'article 706-9 du code de procédure pénale. Victime (...)

Brexit : information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères d'assurance

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'information des assurés et souscripteurs, à la suite du Brexit, par les entreprises étrangères d'assurance n'ayant pas leur siège social ou une succursale en France ou (...)

Portée de l'absence d’un entrepreneur convoqué à la réception des travaux

L'absence de l'entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception des travaux ne prive pas la réception expresse de son caractère contradictoire. Des maîtres d'ouvrage ont fait réaliser des travaux de (...)

Application d’une indemnité de résiliation d'assurance

Des cocontractants ne peuvent pas s’exonérer d’une indemnité de résiliation intervenant postérieurement à la promulgation d’une loi créant cette indemnité. L'Association A., qui avait souscrit auprès (...)

Incendie ayant détruit l’habitation à la suite de travaux de remplacement d’un insert

La présomption de responsabilité du constructeur peut être invoquée à la suite d'un incendie ayant détruit l'habitation, après la réalisation de travaux de remplacement d'un insert. Des époux, (...)

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