Assurances

Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Un projet de loi (...)

Exercice de la faculté de renonciation prorogée : appréciation de l'abus

Si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère (...)

Sort du contrat d’assurance-vie après le décès d’un des époux souscripteurs

En cas de souscription conjointe d’un contrat d’assurance-vie par des époux mariés sous un régime communautaire, le contrat n'est pas dénoué au décès du premier époux, sa valeur constitue un actif de (...)

Action en réparation de préjudices corporels d'une personne en liquidation

L'action en réparation de préjudices extrapatrimoniaux d'un débiteur en liquidation judiciaire est une action attachée à sa personne, que lui seul peut exercer, et non son liquidateur. La victime d'un accident (...)

Assurance dommages-ouvrage : rejet de l’exception de subrogation

L’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré sa position concernant l’exercice du droit de subrogation. Dans la perspective de la construction d’une maison (...)

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : la loi est publiée

La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été publiée au Journal officiel du 16 juillet 2019.© LegalNews 2019Références- (...)

Assurance-vie : détournement de la finalité du droit de renonciation

A eux seuls, les manquements de l’assureur à son obligation d’information lors de la souscription du contrat ne suffisent pas à exclure un détournement de la finalité de l’exercice par l’assuré de la (...)

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11ème Salon du livre juridique : Olivier Beaud et Lionel Ascensi récompensés

TechNot 2019 : le Notariat accélère sa mue numérique

Shearman & Sterling conseille Société Générale, HSBC et CACIB sur la cession de 31 magasins du groupe Casino à une société affiliée à Apollo Global Management

Publicité ciblée : rejet des recours contre le plan d'action de la Cnil

Action en responsabilité des époux débiteurs contre le liquidateur

Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération

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TEG erroné : nullité ou déchéance ?

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Indemnisation pour retard du vol d'un pays tiers vers un Etat membre : le transporteur doit être communautaire

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