Assurances

Exercice de la faculté de renonciation en l'absence de respect par l’assureur du formalisme informatif

Si la faculté prorogée de renonciation en l’absence de respect par l’assureur du formalisme informatif qu’il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut (...)

Clauses d’exclusion de garantie d’une RC professionnelle dans une attestation d’assurance

L'assureur qui émet une attestation d'assurance qui ne précise pas les clauses d'exclusion d'une garantie responsabilité civile professionnelle ne commet pas de faute délictuelle susceptible d'engager sa (...)

Non-respect des clauses d’un contrat d’assurance

En cas de clause stipulant qu'un souscripteur peut demander une avance qui ne peut excéder 90 % de la valeur de l’épargne, l'assureur se doit de la respecter. M. X., qui avait souscrit auprès de la société (...)

Le procédé Harnois ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée

Le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même. Des travaux (...)

Assurance dommage-ouvrage et présomption de réception tacite

L'achèvement de la totalité d'un ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception et que le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le (...)

Complémentaire santé des salariés : garanties obligatoires

Publication au JORF d'un décret déterminant les garanties obligatoires d'assurance complémentaire collective en santé des salariés à compter du 1er janvier 2020. Publié au Journal officiel du 2 février, (...)

Caractérisation de l'impropriété d'un ouvrage à sa destination

L'obligation de démolition et de reconstruction d'un immeuble caractérise l'impropriété de l'ouvrage à sa destination : le désordre est de nature décennale. Un couple a confié à une société la (...)

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Hogan Lovells conseille Activa Capital

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CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 64 du 27 novembre 2018

Bourses "Herbert Smith Freehills – Cercle Montesquieu" : deux lauréates

Orrick conseille WeMaintain

Herbert Smith Freehills : nomination de deux nouveaux Of Counsel

Le médiateur de l’AMF publie son rapport annuel 2018

Rejet des demandes de rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie

Baux commerciaux : révision et calcul du plafonnement d'un loyer

TCAS : droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurances mutuelles

Rapport annuel de la Cnil : une année 2018 chargée

Licenciements consécutifs à la poursuite provisoire de l'activité dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire

Inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles en cas de consultation d’images pédopornographiques : dépôt à l’AN

Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2019

Marchés publics : rejet de l'offre pour non-respect du CCTP

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