La Cour de cassation précise dans quelle mesure, dans un contrat d'assurance, l'activité d'ingénierie financière peut englober le montage d'opération de défiscalisation.
Dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu et présenté par une société spécialisée en produits structurés, une personne physique a apporté à des sociétés en participation des fonds destinés à l'acquisition de centrales photovoltaïques, leur installation et leur location à des sociétés d'exploitation. L'investisseur a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions du fait de ces investissements.
L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées, le contribuable, soutenant notamment que la société avait manqué à son obligation de lui fournir un investissement lui permettant d'obtenir l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du CGI, l'a assignée, laquelle a appelé en intervention forcée ses assureurs en réparation de ses préjudices financier et moral.
La cour d'appel de Paris a rejeté la demande en garantie formée par la société à l'encontre des assureurs.
Les juges du fond ont retenu que, si le terme ingénierie financière figurait dans la liste des activités garanties, ces activités, n'incluaient pas celle de montage d'opérations en défiscalisation qui diffère de la prestation de conseil en matière financière.
Dans un arrêt du 20 novembre 2024 (pourvoi n° 23-14.331), la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : la clause dressant la liste des activités assurées visait l'activité d'ingénierie financière, celle stipulant les primes d'assurance dues et celle précisant la franchise applicable à la responsabilité civile professionnelle mentionnaient les opérations industrielles et immobilières de défiscalisation dans les Dom-Tom, de sorte que l'activité d'ingénierie financière assurée comprenait l'activité de montage d'opération de défiscalisation.
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