Publication au JO de deux arrêtés relatifs à l'expertise dans le cadre d'un sinistre lié au retrait-gonflement des sols, et notamment aux éléments à transmettre par l'assuré à l'expert d'assurance et au modèle de rapport d'expertise.
Deux arrêtés du 24 janvier 2025, relatifs à l'expertise dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, ont été publiés au Journal officiel du 9 février 2025.
Un premier arrêté précise la liste de l'ensemble des éléments à transmettre par l'assuré à l'expert d'assurance dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Un deuxième arrêté définit le modèle de rapport d'expertise à utiliser par l'expert d'assurance dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Ces textes entrent en vigueur au lendemain de leur publication, soit le 10 février 2025.
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