Une clause d'exclusion est formelle lorsqu'elle se réfère à des critères précis et ne nécessite pas d'interprétation.
M. P. a souscrit un contrat d'assurance automobile "tous risques".
Dans la nuit du 15 au 16 mai 2018, les services de gendarmerie ont retrouvé son véhicule accidenté.
Interpellé, le neveu de l'assuré a avoué avoir dérobé le véhicule à son oncle alors qu'il résidait chez ce dernier, et être le responsable de l'accident.
M. P. a déposé plainte contre son neveu et a déclaré le sinistre, mais l'assureur a refusé sa garantie en se prévalant de la clause d'exclusion stipulant que la garantie du vol ne couvre pas "les vols ou tentatives de vol commis par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant sous votre toit".
M. P. a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation et de paiement de dommages et intérêts pour refus abusif de prise en charge et résiliation abusive des polices d'assurance.
La cour d'appel de Montpellier l'a débouté de sa demande de prise en charge du sinistre en application de la garantie pour vol de son véhicule.
Dans un arrêt du 3 avril 2025 (pourvoi n° 23-20.003), la Cour de cassation rejette le pourvoi de M. P.
Ayant exactement relevé que la clause d'exclusion excluant les vols commis par une personne vivant sous le toit de l'assuré était précise, la cour d'appel, qui ne s'est livrée à aucune interprétation de cette clause, a retenu à bon droit qu'elle était formelle.
