Le devoir de conseil du courtier ne s’exerce que dans la limite des déclarations du client. Il n’a pas d’obligation d’investigation ou de renseignement.
Un courtier en assurance oppose à son assuré une exclusion de garantie.
La cour d'appel de Toulouse donne raison au courtier.
Elle énonce que le courtier en assurance a une obligation de mise en garde et de conseil vis-à-vis de son client, fût-il un professionnel dans son secteur d'activité, mais que ce devoir de conseil ne peut s'exercer que dans la limite des déclarations du client dans la présentation de son activité et que le client doit déclarer le plus précisément possible son activité à son courtier pour lui permettre de définir la meilleure garantie d'assurance possible en fonction de ses attentes et permettre au client de déterminer les exclusions d'assurance admissibles, voire d'envisager des garanties complémentaires auprès d'autres acteurs de l'assurance.
Il en déduit que, d'une part, il n'appartient pas au courtier de procéder à des vérifications sur l'activité déclarée de son client avant qu'il soumette le dossier aux assureurs potentiels, d'autre part, quand le client souscrit le contrat d'assurance, il doit y retrouver l'ensemble des exclusions et limites de garantie qui lui seront opposées en cours d'exécution du contrat.
Elle déduit des éléments de l'espèce qu'il ne peut être affirmé que le courtier n'avait pas dit à sa cliente qu'il existait une limitation géographique de garantie, puisque celle-ci était très distinctement lisible et qu'était stipulée la possibilité pour l'assuré de solliciter, auprès de l'assureur, une nouvelle garantie spéciale sur la zone géographique exclue, sur simple déclaration et que cette hypothèse est évoquée dans les conditions générales et dans les conventions spéciales.
Dans un arrêt du 19 mars 2025 (pourvoi n° 23-16.193), la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'assuré.
Les juges du fonds ont relevé que le courtier n'avait pas été informé par l'assuré qu'une partie de son activité pouvait être réalisée avec des clients dans la zone géographique exclue.
Ils ont également constaté que la clause contractuelle limitant la garantie était suffisamment claire et apparente dans le contrat proposé par le courtier pour que l'assuré, en sa qualité de professionnel, ait pu en prendre pleine (...)
