Une flaque d'essence répandue sur le sol d'un garage par les tuyaux de trop-plein d'une moto s'enflamme lors du déclenchement de la chaudière qui se trouve à proximité : la moto doit-elle être considérée comme impliquée dans un accident de la circulation au sens de la loi Badinter ?
La gendarmerie nationale a loué, auprès d'un bailleur privé, un logement hors caserne qu'elle a attribué à un gendarme.
Ce dernier a souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation qui excluait de la garantie les dommages causés par tout véhicule assujetti à l'assurance automobile obligatoire.
Alors qu'il procédait, dans le garage de son logement, au remplissage du réservoir de carburant de sa motocyclette, à proximité de la chaudière à gaz, un trop plein d'essence s'est répandu au sol, créant une flaque.
La mise en route de la chaudière, par l'effet du thermostat, a enflammé l'essence répandue, puis le véhicule et, après une propagation rapide des flammes, la maison louée a été entièrement détruite.
Saisi par le propriétaire et son assureur, un tribunal de grande instance a retenu la responsabilité contractuelle de l'Etat en qualité de locataire et a condamné l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) à verser une certaine somme à chacun des requérants.
Après avoir exécuté ce jugement, l'AJE, subrogé dans les droits du gendarme, a assigné devant un tribunal de grande instance l'assureur du gendarme, en remboursement des sommes qu'il avait versées.
La cour d'appel de Colmar a écarté l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) et l'exclusion de garantie invoquée par l'assureur relative aux dommages causés par tout véhicule assujetti à l'assurance obligatoire.
Les juges du fond ont constaté que l'incendie était survenu, non pas du fait d'une étincelle provenant de la motocyclette, mais du fait de la flaque d'essence répandue sur le sol depuis les tuyaux de trop-plein du véhicule lorsque le gendarme avait rempli le réservoir de ce dernier, cette flaque d'essence s'étant enflammée lors du déclenchement de la chaudière qui se trouvait à proximité.
Ils en ont déduit que la motocyclette n'est pas impliquée dans l'accident de la circulation en cause.
Dans un arrêt du 3 avril 2025 (pourvoi n° 23-19.534), la Cour de cassation rappelle au sens de l'article 1er de la loi Badinter, un (...)
