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Règlement en ligne des litiges de moins de 4.000 euros : vers la création d'une plateforme dès 2020 ?

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Le Consortium eJustice publie un livre blanc dans lequel il propose la création d’une plateforme en ligne pour le règlement des litiges de moins de 4.000 euros qui pourrait voir le jour en 2020.

Le *Consortium eJustice publie un livre blanc sur le règlement en ligne des litiges de moins de 4.000 euros qui s'inspire largement des lignes directrices tracées par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) et du rapport de l’Institut Montaigne sur la numérisation de la justice rédigé sous la direction de Guy Canivet, Premier président honoraire de la Cour de cassation.

Le livre blanc formule un « ensemble de solutions juridiques et techniques pour mettre en œuvre la vision présidentielle d’une « justice pour notre temps », débattue au sein des Juristes en Marche (Jurem) depuis l’élection d’Emmanuel Macron à la Présidence de la République ».

L'objectif poursuivi avec la création d’une procédure entièrement numérisée est de permettre de réduire les coûts et les délais de traitement des litiges grâce à une plateforme en ligne disposant d'une interface intuitive. Les justiciables pourraient alors faire valoir simplement et efficacement leur demande en justice.

Selon les auteurs du livre blanc, le rapport de l’Institut Montaigne a mis en évidence les caractéristiques essentielles auxquelles doivent répondre des services judiciaires : autorité, confiance, simplicité, loyauté, crédibilité, accessibilité, coût, temporalité, prévisibilité, humanité, praticabilité, efficience, effectivité et globalité. Par conséquent, « les outils numériques déployés pour la résolution des litiges en ligne doivent être conçus pour tendre vers ces caractéristiques à toutes les étapes du processus judiciaire ».

De même, le Cepej a souligné que la numérisation des processus judiciaires doit s’accompagner d’une définition d’objectifs clairs et mesurables qui doivent être pensés dès l’origine pour vérifier que ces objectifs sont atteints.
Ces objectifs pourraient être selon le groupe de travail :

  • Favoriser le traitement des litiges de très faible valeur par les justiciables eux-mêmes,
  • Favoriser la résolution amiable des litiges,
  • Trancher les litiges plus rapidement,
  • Renforcer l’autorité de la justice en assortissant les décisions d’astreinte,
  • Assurer l’exécution des décisions en signifiant la décision au format électronique à l’établissement bancaire du débiteur ;
  • Améliorer le quotidien de travail des magistrats et agentsjudiciaires.

Le groupe de travail propose de ne pas créer une nouvelle juridiction, mais de rendre la procédure en ligne applicable, quel que soit le tribunal saisi, pour toutes les demandes de nature civile et commerciale portant exclusivement sur le paiement d’une somme d’argent ou le sort d’un bien ou d’un service dont la valeur est inférieure à 4000 euros (ex: une demande de remboursement d’un dépôt de garantie de 1200 euros en matière de bail d’habitation, une demande de paiement d’une créance de 3500 euros en matière commerciale, une demande de paiement d’un arriéré de salaire de 2600 euros en matière prud’homal...). 

Cependant, l’affaire pourrait être renvoyée, à tout moment de la procédure, par une décision d’administration judiciaire devant la formation habituelle du tribunal saisi, soit sur demande d’une partie, soit sur l’initiative du tribunal lui-même après avoir sollicité l’avis des parties, dans tous les cas où la procédure traditionnelle apparaîtrait plus adaptée. De même, dans les matières dans lesquelles il existe un déséquilibre entre les parties, telles que le droit de la consommation, le droit du travail ou le droit des baux d’habitation, le juge saisi du dossier devrait nécessairement procéder au renvoi devant la formation habituelle du tribunal sur demande de la partie réputée faible (exemple : expulsion d’un locataire, validité d’un licenciement, révocation d’un gérant de SARL...).

procedure litiges4000euros


La numérisation de la procédure concernerait toute la chaîne judiciaire, depuis la saisine en ligne par le justiciable jusqu’à la notification de la décision à l’établissement bancaire du débiteur.

Selon les auteurs du livre blanc, les membres du Consortium eJustice disposent d’ores et déjà des technologies nécessaires au déploiement d’une plateforme judiciaire entièrement fonctionnelle et sécurisée, qu’il s’agisse de l’hébergement, du greffe ou des fonctionnalités, ce qui « permettrait d’envisager la création d’une plateforme en ligne dès 2020 ».

Arnaud Dumourier (@adumourier)

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*Le Consortium eJustice est un mouvement né au sein des legaltechs lors de la campagne présidentielle de 2017, dont l'objectif est de collaborer avec l’Etat-Plateforme pour co-construire le service public numérique de la justice. Le Consortium est constitué en association de loi 1901 d'intérêt général rassemblant un ensemble d’acteurs publics et privés, juridiques et technologiques. L’adhésion est ouverte à tous: http://www.consortium-ejustice.org/membres-consortium/