Fixation par décret des conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en matière plastique.
Publié au Journal officiel du 1er janvier 2021, le décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, visant à interdire la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique.
Le texte clarifie les interdictions de certains produits en plastique à usage unique conformément aux nouvelles interdictions adoptées dans le cadre de la loi.
La mise à disposition des produits en plastique à usage unique, telle que prévue par la loi, est progressivement interdite après écoulement des stocks et au plus tard le 1er juillet 2021.
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