Publication au JO d'un décret permettant d'expérimenter pendant une durée de trois ans, en Bretagne et dans les Hauts-de-France, la mise en place d'une participation du public par voie électronique en remplacement de l'enquête publique.
Le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2018.
Pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi Essoc), ce texte vise à expérimenter pendant une durée de trois ans la mise en place d'une participation du public par voie électronique en remplacement de l'enquête publique, dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France.
Cette expérimentation porte uniquement sur les projets soumis à la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale qui ont donné lieu à une concertation préalable avec garant en application des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement.
Le décret prévoit par ailleurs une publication de l'avis de publicité des concertations préalables et des participations par voie électronique dans des journaux régionaux ou locaux ainsi que dans un journal à diffusion nationale pour les projets, plans et programmes d'importance nationale.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - Cliquer ici
- Loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, article 56 - Cliquer ici
- Loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, article 57 - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 121-16 - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 121-16-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0298, 26 décembre - www.legifrance.gouv.fr
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