Un arrêté du 27 avril relatif aux critères nationaux permettant de caractériser l'importance du risque d'inondation, en vue de l'identification des territoires pour lesquels il existe un tel risque vient d’être publié par le directeur général de la prévention des risques.
Publié au Journal officiel du 10 mai 2012, cet arrêté est pris dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.
Cette directive vise à l'élaboration d'ici à 2015 de plans de gestion des risques d'inondation visant à une réduction des conséquences négatives des inondations sur les enjeux humains, économiques, environnementaux et culturels.
Pour ce faire, des territoires d'action prioritaire doivent être définis. Il s’agit de droit dérivé.
Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, c’est-à-dire le 28 avril 2012.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement - Cliquer ici
- Directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation - Cliquer ici
