Ce texte s'adresse tant aux collectivités, aux services publics d'assainissement non collectif qu'aux particuliers. Il vise un but qui est triple.
D'abord, il tend à modifier l'arrêté relatif à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif par les communes vise à simplifier les modalités de contrôle et à harmoniser ces modalités à l'échelle du territoire français.
Ensuite, il apporte aussi plus de transparence aux usagers et maintient l'équité entre citoyens. Ainsi, cette modification permettra de mettre en œuvre les nouvelles dispositions relatives au contrôle des installations introduites par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Enfin, cette disposition permet de prioriser l'action des pouvoirs publics sur les situations présentant un enjeu fort sur le plan sanitaire ou environnemental, avec une volonté du meilleur ratio coût-efficacité collective. En parallèle, les transactions immobilières permettront progressivement de remettre le parc d'installations à niveau.
Globalement, cet arrêté concerne la mission de contrôle des installations par les communes - les principales modifications envisagées concernent la définition des termes introduits par la loi du 12 juillet 2010 ("danger pour la santé des personnes" et "risque environnemental avéré"), la distinction entre le contrôle des installations neuves et celui des existantes, la définition des modalités de contrôle des installations.
Concernant la mission de contrôle des installations par la commune, l'arrêté prend en compte les nouvelles spécificités du contrôle introduites par la loi, et notamment les composantes de la mission de contrôle :
- pour les installations neuves ou à réhabiliter : examen de la conception, vérification de l'exécution ;
- pour les autres installations : vérification du fonctionnement et de l'entretien.
L'arrêté vise essentiellement à clarifier les conditions dans lesquelles des travaux sont obligatoires pour les installations existantes. En effet, la loi Grenelle 2 (...)
