Un décret du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial prévoit que le ministère chargé de l’Ecologie publie les informations méthodologiques nécessaires au respect de l’article 75 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et relatif au "Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial". Une première méthodologie générale, validée et publiée par la Ministre en charge de l'Écologie avait déjà répondu à cette exigence réglementaire.
Une nouvelle version de la méthodologie générale a été mise en ligne sur le site du ministère de l'Ecologie.
Elle consacre l'approche par le contrôle des sources d'émissions couvertes par le bilan dans la phase de définition des périmètres organisationnels et opérationnels de l'entité qui l'établit, et donc dans le choix des sources comptabilisées.
L'approche par le contrôle (opérationnel ou financier) remplace le principe de prise en compte uniquement des sources d'émissions de gaz à effet de serre appartenant à la personne morale réalisant son bilan.
Selon le ministère de l'Ecologie, cette modification de la méthode renforce la cohérence du dispositif avec les référentiels internationaux, tout en donnant davantage de flexibilité aux entités réalisant leur bilan pour le mettre en cohérence avec leurs activités.
Le ministère précise que les bilans réalisés conformément à l'une ou l'autre des deux versions de la méthode générale seront recevables pour la première échéance du 31 décembre 2012. Au-delà, seule la dernière version publiée de la méthode sera valide.
Références
- Guide méthodologique pour la réalisation des bilans d'émissions de gaz à effet de serre des collectivités, version 2 - Cliquer ici- Méthode pour la réalisation des bilans d'émissions de gaz à effet de serre, version 2 - Cliquer ici
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, article 75 - Cliquer ici
- Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de (...)
