Lors du Conseil des ministres du 22 août 2012, le ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d’outre-mer.
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a prévu la mise en place d’une stratégie nationale pour la mer et le littoral déclinée sur chacune des façades maritimes métropolitaines par des documents stratégiques de façade.
L’ordonnance étend cette stratégie nationale aux départements et à certaines collectivités d’outre-mer dans lesquels elle sera précisée par des documents stratégiques de bassin. Ces territoires donnent à notre pays 97 % de son espace maritime, soit 11 millions de km2, plaçant ainsi la France au deuxième rang mondial après les Etats-Unis.
La stratégie nationale pour la mer et le littoral outre-mer vise à favoriser l’économie de ces territoires, à protéger leur environnement et à améliorer la sécurisation de leurs espaces maritimes.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 août 2012 - “Ratification d’ordonnances outre-mer” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer, n° 743, de Victorin Lurel, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 22 août 2012 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer - Cliquer ici
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 22 août 2012 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
Sénat, 22 août 2012 - www.senat.fr
