Le 7 aout 2012, la Commission européenne a publié un rapport relatif à la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi qu’à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Il concerne la production, le traitement et les transferts transfrontières de déchets dangereux et autres déchets dans les Etats membres de l’UE pour la période 2007 à 2009.
Le règlement 259/93 du 1er février 1993 concernant les transferts de déchets a transposé dans le droit de l’Union européenne la Convention de Bâle du 22 mars 1989, à laquelle l’UE est partie - Convention qui elle même régit les mouvements transfrontières de déchets dangereux et l’élimination de ces déchets.
Pour rappel, ce règlement a été abrogé par le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (article 61) et remplacé par ce dernier.
Le présent rapport est établi sur la base des rapports fournis par les Etats membres chaque année (rapport prévu par le règlement 259/93 et 1013/2006) qui précisent la mise en œuvre et les mesures de protection de l’environnement.
© LegalNews 2017Références
- “Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif à la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi qu’à la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets - Production, traitement et transferts transfrontières de déchets dangereux et autres déchets dans les États membres de l’Union européenne (2007-2009)” - Cliquer ici
- Règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la (...)
