Deux sociétés ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité à l'encontre du décret du 23 août 2011, lequel a modifié la nomenclature des installations classées afin d'y inclure les éoliennes terrestres. En effet, il était reproché au décret de prévoir deux régimes distincts pour les éoliennes terrestres soumises a autorisation au titre des installations classées, et pour les éoliennes "off shore" qui échappaient au classement. Le Conseil d'Etat n'ayant pas renvoyé cette question au Conseil constitutionnel, les sociétés ont exercé un recours pour excès de pouvoir contre ce décret.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 13 juillet 2012, rejette les requêtes au motif que "le moyen tiré de ce que le décret méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi en soumettant les seules éoliennes terrestres au régime des installations classées pour la protection de l'environnement doit, en tout état de cause, être écarté". Ainsi, la Haute juridiction considère que le principe d'égalité devant la loi n'est pas méconnu du fait qu'il existe une différence de situation concernant les effets et les dangers des éoliennes situées en mer.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2012 (requête n° 353565 - ECLI:FR:CESSR:2012:353565.20120713) - Cliquer ici
- Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées - Cliquer ici
