Compétence du maire en matière d'OGM

La compétence du maire pour adopter l'arrêté litigieux au titre de ses pouvoirs de police générale ne peut être justifiée par le principe de précaution.

Par un arrêté du 23 août 2008, le maire de Valence, se fondant, notamment, sur le principe de précaution, a interdit en plusieurs parties du territoire de la commune la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées, à quelque fin que ce soit, pour une durée de trois ans. Le préfet de la Drôme a déféré cet arrêté au tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 17 mars 2009, en a prononcé l'annulation. Par un arrêt du 30 juin 2010, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de la commune contre ce jugement.

Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 24 septembre 2012, estime que la compétence du maire pour adopter l'arrêté litigieux au titre de ses pouvoirs de police générale ne peut être justifiée par le principe de précaution.
La Haute Juridiction administrative retient que le législateur a confié à l'Etat la police spéciale de la dissémination volontaire d'OGM, dont l'objet est de prévenir les atteintes à l'environnement et à la santé publique pouvant résulter de l'introduction intentionnelle de tels organismes dans l'environnement. Or, s'il appartient au maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, "il ne saurait en aucun cas s'immiscer dans l'exercice de cette police spéciale par l'édiction d'une réglementation locale". L'article 5 de la Charte de l'environnement "ne saurait être regardé comme habilitant les maires à adopter une réglementation locale portant sur la culture de plantes génétiquement modifiées en plein champ et destinée à protéger les exploitations avoisinantes des effets d'une telle culture".

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Références

- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 septembre 2012 (n° 342990 - ECLI:FR:CESSR:2012:342990.20120924), commune de Valence - Cliquer ici
- Charte de l'environnement de 2004 - Cliquer ici

Sources

Localtis, 28 septembre, “OGM : pour le Conseil d'Etat, le maire n'est pas fondé à adopter une réglementation locale” - Cliquer ici
Gazette du (...)