Autorisation de ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de Montego Bay.
La loi visant à la ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de Montego Bay qui vise à la preservation du patrimoine subaquatique situé des les zones économiques exclusives et les plateaux continentaux afin d'en préserver la richesse des fouilles sauvages et du commerce qu'on pourrait en faire a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2012.
La Convention prévoit que les Etats parties prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger le patrimoine culturel subaquatique et pose le principe que ce patrimoine ne doit faire l'objet d'aucune exploitation commerciale. Elle précise que les Etats parties peuvent réglementer et autoriser les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique dans la zone contiguë et stipule qu'un Etat partie dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental duquel se trouve le patrimoine culturel subaquatique a le droit d'interdire ou d'autoriser toute intervention sur ce patrimoine.
Références
- Loi n° 2012-1476 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique - Cliquer ici
- UNESCO, Convention de 2001 - Patrimoine culturel subaquatique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0303, 29 décembre - www.legifrance.gouv.fr
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Projet de ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique - Legalnews, 14 septembre 2012
