La commune de Bonifacio a relevé appel du jugement du tribunal administratif de Bastia ayant annulé l'arrêté du 30 mars 2009 par lequel le maire de la commune a refusé de délivrer un permis de construire dix maisons individuelles, d'une superficie hors oeuvre nette moyenne d'environ 116 m² pour chaque construction et de 1668 m² pour leur ensemble, sur un terrain situé en secteur ULB 3 du plan local d'urbanisme au lieu-dit Chioso Della Marina.
La cour administrative d'appel de Marseille relève, dans un arrêt du 16 mai 2012, que le maire a refusé de délivrer le permis sollicité au motif que le terrain d'assiette était situé "dans un secteur éloigné de toute urbanisation caractérisé par un habitat épars et un nombre très réduit de constructions" et que le projet n'était ni une extension de l'urbanisation, ni un hameau nouveau intégré à l'environnement.
Or, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet se situe à proximité de trois maisons existantes et que, par l'organisation des lots et la configuration de l'ensemble des constructions projetées, celles-ci étant implantées autour d'un espace commun constitué par une rue centrale, sur laquelle donnent toutes les portes d'entrée des maisons, et une petite place de 500 m² avec une fontaine et un boulodrome, le projet doit être regardé comme constitutif d'un hameau nouveau au sens des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.
D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les constructions projetées, qui ne comportent pas d'étage et qui ne sont pas en situation de co-visibilité avec le rivage, ne s'intègreraient pas dans le site environnant, dès lors notamment qu'il n'est pas démontré qu'il présenterait un caractère remarquable interdisant toutes constructions.
La cour en conclut que la commune n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Références
- Cour (...)
