Conditions d'application des dispositions introduites par l'ordonnance de 2012 harmonisant les dispositions relatives aux polices administrative et judiciaire du code de l'environnement.
Une circulaire du 19 juillet 2013, publiée le 25 juillet 2013 précise les conditions d'application des dispositions introduites par l'ordonnance du 11 janvier 2012 harmonisant les dispositions relatives aux polices administrative et judiciaire du code de l'environnement.
La circulaire se veut, en matière d'inspection des installations classées, un guide de référence et une aide à la mise en place de ces nouvelles dispositions et notamment celles qui dans cette matière, constituent des nouveautés au regard des dispositions voire des pratiques antérieures.
Sont particulièrement modifiées par l'ordonnance les conditions de visite des installations notamment par la mise en place de conditions différentes selon que cette visite a lieu initialement en police administrative ou pénale.
L'ordonnance renforce également la protection du domicile privé en introduisant l'intervention, lors de contrôle administratif du juge de la liberté et de la détention.
En matière de sanctions administratives, l'ordonnance vient renforcer les outils mis à disposition par l'utilisation devenue possible de l'amende et de l'astreinte administrative.
Elle vient également clarifier les conditions dans lesquelles la phase de contradictoire préalable doit se dérouler.
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