Le Conseil d'Etat juge légal le recours aux éco-organismes pour mettre en oeuvre le principe de responsabilité élargie du producteur de déchets.
La fédération des entreprises du recyclage ont saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation de l'article 7 du décret du 2 mai 2012 qui adapte les dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et à celle des déchets de piles et accumulateurs au droit de l'Union européenne.
Dans un arrêt du 12 juin 2013, le Conseil d'Etat retient en premier lieu que les dispositions du décret attaqué n'ont par elles-mêmes ni pour objet ni pour effet de limiter l'accès des opérateurs de traitement aux déchets des équipements électriques et électroniques ou d'imposer des prix de reprise déterminés pour cette catégorie de déchets. Le décret attaqué ne porte donc pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie
En second lieu, le Conseil d'Etat juge que le décret attaqué ne saurait être regardé comme ayant pour effet de placer les éco-organismes, qui ne aucun but lucratif et qui sont tenus, dans l'exercice de leurs missions, d'observer une stricte égalité entre tous les opérateurs, en situation d'abuser automatiquement d'une position dominante et qu'il n'a ni pour objet ni pour effet d'instaurer un organisme coordinateur regroupant les éco-organismes agréés en matière de traitement des DEEE ménagers ni de contribuer à la mise en place d'une entente anticoncurrentielle. Le dispositif d'éco organismes mis en place ne permet donc pas d'entente anticoncurrentielle.
En troisième lieu, le Conseil d'Etat juge que dès lors que les dispositions du décret attaqué n'imposent par elles-mêmes aucune obligation aux collectivités territoriales, qui n'interviennent d'ailleurs qu'au stade de la collecte, et non du traitement des DEEE ménagers, les dispositions du décret attaqué ne portent pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Enfin, en quatrième et dernier lieu, la Haute juridiction administrative considère que, d'une part, le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de restreindre l'activité de traitement des DEEE ménagers que la (...)
