Dans un arrêt du 12 juillet 2013, le Conseil d'Etat décide de suivre les recommandations du rapporteur public, et transmet la QPC au Conseil constitutionnel pour application excessive de l'article 5 de la Charte de l'environnement qui régit le principe de précaution et pour atteinte aux principes constitutionnels d'égalité et de propriété.
La société P., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de deux arrêtés du 12 octobre 2011 abrogeant les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dits non-conventionnels ou de schiste. Dans le cadre de ce litige, la société, soutenant que le loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique porte atteinte aux principes d'égalité et de propriété garantis par la Constitution du 4 octobre 1958, a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une saisie du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Par une ordonnance du 19 mars 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la QPC au Conseil d'Etat.
Dans des conclusions du 26 juin 2013, le rapporteur public du Conseil d'Etat a demandé le renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel pour application excessive de l'article 5 de la Charte de l'environnement qui régit le principe de précaution. Le rapporteur constate une absence d'évaluation des risques de la fracturation hydraulique, ainsi que l'absence, dans la loi, d'une interdiction temporaire de cette technique.
Dans un arrêt du 12 juillet 2013, le Conseil d'Etat décide de suivre les recommandations du rapporteur public. Il retient que les dispositions litigieuses n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, et que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux principes constitutionnels d'égalité et de propriété garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 soulève une question présentant un caractère sérieux.
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