Le 20 novembre 2013, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci.
Le 8 octobre 2013, Pierre-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat une proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci.
La proposition est divisée en deux chapitres d'inégale importance mais complémentaires : l'un sur les dispositions relatives à la prévention, l'autre sur les dispositions relatives à la gestion de la crise, à la réhabilitation et à l'indemnisation.
Concernant tout d'abord la prévention des inondations, ce sont les communes qui seront compétentes mais cette compétence s'exercera obligatoirement au niveau des communautés de communes, d'agglomération ou urbaines.
Deux types d'établissement public seront aussi créés :
- les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) au niveau des bassins des fleuves côtiers sujets à des inondations récurrentes comme des grands ensembles urbains et des sous bassins hydrographiques des grands fleuves ;
- les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) au niveau des grands bassins hydrographiques d'ampleur.
Par souci de simplification et d'efficacité, la gestion des ouvrages sera mise à disposition, gratuitement, des nouveaux gestionnaires. La responsabilité d'un gestionnaire d'ouvrages ne pourra être engagée à raison des dommages que ces ouvrages n'ont pas permis de prévenir dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur exploitation et leur entretien ont été respectées.
Ensuite, concernant la gestion de la crise, de l'après crise et l'indemnisation des dommages, la proposition de loi vise à mieux associer les maires et communes à la conduite des opérations de résolution de la crise. La procédure de déclaration de catastrophe naturelle dont dépend la mise en oeuvre des dispositifs de réparation sera accélérée, et une commission de suivi des opérations sera mise en place.
De nouvelles dispositions permettront aussi de généraliser l'obligation d'une assurance permettant d'assoir la garantie catastrophe (...)
