Les dispositions du décret créant le Parc national des calanques ont méconnu l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme, mais sa réglementation ne méconnaît pas les dispositions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique.
Plusieurs associations sportives et de chasse ont saisi la justice administrative d'un recours en excès de pouvoir contre un décret 18 avril 2012 portant création du parc national des Calanques, soutenant qu'il méconnait de l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme, et pour violation des dispositions générales de l'article L. 425-1 du code de l'environnement relatives au schéma départemental de gestion cynégétique.
Dans un arrêt du 29 octobre 2013, le Conseil d'Etat rejette une partie des recours.
Il retient d'une part que "l'article 10 du décret attaqué interdit le port, la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions dans les espaces naturels et précise que 'Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes admises à chasser en application du V de l'article 9 et aux pêcheurs sous-marins, sans préjudice du IV de l'article 11'. Toutefois, l'article 11 auquel ces dispositions renvoient ne comprend pas de IV". En conséquence, les dispositions en cause ont méconnu l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme. Néanmoins, la Haute juridiction administrative précise que cette illégalité n'entachant que les termes "sans préjudice du IV de l'article 11" qui sont divisibles du reste du décret, les requérants sont seulement fondés à demander, pour ce motif, l'annulation de l'article 10 en tant qu'il comporte ces mots et non celle de l'ensemble des articles 9, 10 et 11 du décret attaqué.
D'autre part, le Conseil d'Etat juge que les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'environnement ne font pas obstacle à ce qu'en vertu des dispositions spéciales de l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement, la réglementation du parc national, soumette, dans le coeur du parc, la chasse à un régime particulier, dérogeant aux règles énoncées dans le schéma départemental de gestion cynégétique.
