La proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation a été adoptée en première lecture par le Sénat le 27 mai 2014.
Une proposition de loi, déposée au Sénat le 3 décembre 2013, vise à modifier la rédaction de la Charte de l'environnement afin d'exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation.
Ainsi, l'article unique de la proposition modifie trois articles de la Charte de l'environnement.
Il modifie l'article 5 relatif au principe de précaution. Cet article serait complété par un alinéa précisant que les autorités publiques doivent veiller à ce que la mise en oeuvre du principe de précaution constitue un encouragement à la recherche, à l'innovation et au progrès technologique, afin de souligner que ce principe, loin de s'opposer au progrès, impose au contraire de promouvoir la recherche et l'innovation.
Il modifie également l'article 7 relatif au droit à l'information et à la participation à l'élaboration des décisions publiques pouvant avoir un impact sur l'environnement. Il prévoit, d'une part, que l'information du public et l'élaboration des décisions publiques doivent s'appuyer sur la diffusion des résultats de la recherche et sur le recours à une expertise pluridisciplinaire et que, d'autre part, la loi doit définir les conditions de l'indépendance de l'expertise scientifique et de la publication des résultats.
Enfin, il modifie l'article 8 qui préciserait que la promotion de la culture scientifique doit contribuer, au même titre que l'éducation et la formation à l'environnement, à l'exercice des droits et devoirs définis par la Charte.
La proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat le 27 mai 2014.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
