Le Conseil constitutionnel juge que la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est conforme à la Constitution.
Par sa décision du 28 mai 2014, le Conseil constitutionnel juge la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié conforme à la Constitution.
Il retient que le grief tiré de la violation du droit européen qui, en application d'une jurisprudence constante, n'est pas un grief d'inconstitutionnalité, doit être écarté. Doit également être écarté le grief tiré de la méconnaissance de l'obligation de transposition des directives européennes dès lors que la loi contestée n'a pas pour objet de transposer une telle directive.
Enfin, le Conseil constitutionnel écarte le grief tiré de la violation du principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, la loi contestée, qui met en place une interdiction pérenne de la mise en culture de maïs génétiquement modifié, ne faisant pas application de cet article.
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