Publication au JORF d'un décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Publié au Journal officiel du 14 décembre 2014, un décret du 12 décembre 2014, qui avait été soumis à consultation publique lors du Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) du 24 juin 2014, introduit quatre modifications à la nomenclature des ICPE.
Il supprime d'abord l'obligation de faire contrôler périodiquement par un organisme agréé les unités mobiles de fabrication d'explosifs soumises à déclaration.
Il soumet ensuite les installations de stockage de déchets inertes à la législation des ICPE, en adoptant le régime de l'enregistrement, en lieu et place du régime d'autorisation ad hoc actuel.
En application de la directive du 4 juillet 2012 dite "Seveso 3", il intègre également les fiouls lourds dans les produits dérivés du pétrole en appliquant les seuils correspondants.
Enfin, il modifie l'intitulé de la rubrique 1185 (Gaz à effet de serre fluorés) pour tenir compte du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014.
De plus, au-delà des modifications ainsi apportées à la nomenclature des ICPE, le décret apporte la précision selon laquelle les dispositions nationales prises en application de la directive "Seveso 3" sont opposables aux exploitants qui bénéficient d'un certificat de projet.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 décembre 2014, à l'exception de ses dispositions relatives au stockage de déchets inertes et aux gaz à effet de serre, qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
