Les projets de décret et d’arrêtés de transposition de la directive 2013/56/UE relative aux piles et accumulateurs sont en consultation publique du 9 au 27 décembre 2014.
La directive 2013/56/UE du 20 novembre 2013 modifie la directive de 2006 sur les piles et accumulateurs et prévoit une fin d’exemption pour la contenance en mercure des piles boutons au 1er octobre 2015, ainsi que pour les outils électriques sans fil au 31 décembre 2016. Elle modifie par ailleurs, pour ces catégories de piles, les dispositions relatives à l’écoulement des stocks et porte sur l’extractabilité des piles et accumulateurs dans les équipements électriques et électroniques.
Le projet de décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 de transposition de cette directive relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l’élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l’environnement a été mis en consultation publique du 9 au 27 décembre 2014. Ce texte devrait modifier plusieurs articles du code de l’environnement.
Deux projets d’arrêté abrogeant et modifiant respectivement l’arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s’appliquent pas et l’arrêté de la même date relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs sont également mis en consultation publique.
A cette occasion, il est également proposé d’introduire dans le code de l’environnement la possibilité d’agréer un organisme coordonnateur en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes pour la collecte, l’enlèvement et le traitement des déchets de piles et accumulateurs portables, comme pour d’autres filières à responsabilité élargie des producteurs.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
